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Introduction

La constitution d’une SAS peut être réalisée par une seule personne physique ou morale. Il est essentiel de respecter les règles de droit commun, notamment en ce qui concerne les conditions de fond et les conditions de forme.

Les conditions de fond

Les actionnaires sont tenus de réaliser des apports qui constitueront le capital social de la SAS. Les apports relèvent du droit des SA, avec certaines restrictions concernant les apports en nature et les apports en industrie.

Dans le cas des apports en nature dans la SAS, l’intervention d’un commissaire aux apports est facultative sous certaines conditions. Dans les sociétés pluripersonnelles, les futurs associés peuvent décider de ne pas rendre obligatoire le recours à un commissaire aux apports, tant que la valeur totale des apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital et que la valeur de chaque bien apporté n’excède pas 30 000 €.

Dans les sociétés unipersonnelles, le recours à un commissaire aux apports n’est pas nécessaire lorsque l’associé unique exerçait son activité professionnelle en son nom propre avant la création de la société et qu’il apporte des éléments qui figuraient dans son dernier bilan de clôture. En cas de manquement ou de divergence par rapport à l’évaluation du commissaire, les associés sont solidairement responsables envers les tiers de la valeur attribuée aux apports en nature, et ce, pour une période de cinq ans.

En ce qui concerne l’apport en industrie, bien que les apports en industrie soient interdits dans les SA, cette interdiction s’applique à la SAS par renvoi de l’article L. 227-1. Cependant, l’article L. 227-1 autorise l’émission “d’actions inaliénables” en échange d’apports en industrie. Les actions d’industrie sont nominatives et inaliénables, et elles ne sont pas considérées dans le calcul du capital social. Les règles habituelles des apports en industrie s’appliquent, définissant la part de l’associé qui a effectué un apport en industrie, les gains à reverser à la société, et l’obligation de non-concurrence.

Le montant du capital social est déterminé par les statuts. Contrairement à l’article L. 224-2 du Code de commerce qui impose un capital minimum de 37 000 euros, la constitution de la SAS est exempte de cette obligation. Cette exemption est expressément précisée à l’article L. 227-1, alinéa 3.

Les conditions de forme

Les formalités de constitution de la SAS sont similaires à celles des SA, conformément à l’article L. 227-1, alinéa 3 du Code de commerce. En ce qui concerne la SASU, la loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008 a simplifié la constitution de la société, notamment lorsque l’associé unique assume la présidence, de manière similaire à l’EURL.

Les procédures de publicité sont allégées, et la SASU, dont l’associé unique assume la présidence, est exemptée de l’obligation d’insérer un avis de constitution au BODDAC (article R. 123-155 du Code de commerce).